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Notes sur le tag : carte des circonscriptions légisaltives
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La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a validé en fin de semaine dernière la loi ratifiant l'ordonnance prise par le Gouvernement le 29 juillet 2009 qui fixe la nouvelle carte électorale pour les élections législatives de 2012 ( voir décision n° 2010 602 DC ). Il a considéré que la méthode de répartition utilisée (dite de la tranche) était bien conforme à la Constitution et que le nouveau découpage...
Publié le 22/02/2010 dans Michel... par michelmenard | Lire la suite...
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